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La rémunération non salariale étude économico-juridique portant sur les dispositifs de partage du profit


Programme de recherche en partenariat avec la DIRECCTE Alsace

Fleur Laronze

Equipe de droit social - UMR DRES

Qu’est ce que la rémunération non salariale ? Pourquoi s’intéresser à cette forme de rémunération ? Les dispositifs d’épargne salariale semblent émerger comme un « modèle » de rémunération non salariale, compte tenu de leur popularité (notamment en raison de leur régime exonératoire sur le plan fiscal et social, en dehors du forfait social porté à 20% depuis le 1er août 2012). De plus, les dispositifs d’épargne salariale (intéressement, participation et plans d’épargne salariale) et d’actionnariat salarié ont fait l’objet d’études au niveau national pour le compte de la DARES ou du CGSP (Commissariat Général à la Stratégie et à la Prospective). Ils soulignent la marge de flexibilité dont dispose l’employeur qui choisit de ne pas verser des primes « chargées ». Pour autant, ces modes de rémunération contribuent à accroître le pouvoir d’achat des salariés.

Le programme de recherche s’intéressera aux entreprises alsaciennes et permettra de vérifier l’opérationnalité des résultats recueillis au niveau national. Les petites et moyennes entreprises, par comparaison avec les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire, ne voient pas souvent l’intérêt de mettre en place des dispositifs de partage du profit. Une enquête de terrain mettra en lumière les difficultés concrètes rencontrées selon la pratique de rémunération choisie, les problèmes liés à la complexité des dispositifs envisagés et les solutions éventuelles. Ainsi, la taille de l’entreprise, le secteur d’activité, la demande de flexibilité imposée par le marché, ou encore l’organisation du travail et le niveau de qualification des salariés sont des facteurs soulignant des enjeux différents dans la mise en place des dispositifs d’épargne salariale et d’actionnariat salarié. L’enquête de terrain reposera sur une série d’entretiens permettant d’apprécier la perception des acteurs du droit du travail à l’égard de ces dispositifs.

Plusieurs questions aiguilleront la recherche. Un risque de requalification en salaire, d’un certain nombre de gratifications et de primes peut être relevé (comme l’atteste la jurisprudence en la matière). Quels sont les causes et les effets de l’insécurité juridique entourant les rémunérations ? L’intérêt porté aux rémunérations non salariales suppose d’analyser les pratiques salariales dans leur globalité, afin de mesurer l’impact de règles applicables différentes selon la qualification juridique retenue (de salaire ou de rémunération non salariale).
L’insécurité juridique résultant des règles légales (opaques, inadéquates), des stratégies entrepreneuriales (substitution d’une prime d’intéressement à une prime salariale, modes de détournement des règles en matière de charges sociales), du rôle restreint des acteurs collectifs et du dialogue social dans l’entreprise ainsi que des modalités inadaptées de mise en œuvre des dispositifs de partage du profit dans les PME seront examinés par le responsable du programme de recherche ainsi que par les membres experts (chercheurs universitaires et professionnels) associés.
L’insécurité juridique produit également des effets sur le contrat de travail du salarié (maintien ou non du lien de subordination dans les faits) et se mesure au regard du risque subi par ce dernier et non compensé par l’attribution de droits, de prérogatives ou de fonctions décisionnelles dans la société.
Pour répondre à ces questions, le travail d’enquête sera réalisé en parallèle d’un séminaire d’ouverture (le 16 octobre 2015) identifiant les problématiques et les solutions éventuelles. Un colloque (dans le courant de l’année 2016) clôturera le programme de recherche et donnera lieu à la restitution des résultats et à une analyse plus générale de la rémunération (contrepartie du travail/d’une performance ou transfert des risques d’entreprise).

Mots clés : principe de non substitution – entreprise entité du droit du travail /société entité du droit des affaires – négociation collective – subordination juridique – participation financière / participation à la gestion – conciliation des intérêts économiques et sociaux

CNRS         UNISTRA


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